Qu’est-ce que REACH ?

Le système précédant la réglementation REACH distinguait, d’une part, les substances  » existantes « , c’est-à-dire commercialisées avant 1981 et, d’autre part, les substances  » nouvelles  » mises sur le marché depuis 1981.

Pour pouvoir être commercialisées en quantités supérieures à 10 kg/an, les substances  » nouvelles  » devaient être notifiées et faire l’objet d’essais et d’une évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement (Directive 67/548/CEE). Environ 7200 notifications au total, représentant quelque 4500 substances ont été effectuées depuis 1981.

Cependant, les substances  » existantes  » (plus de 100 000) qui représentent environ 99% du volume des substances présentes sur le marché, n’étaient pas soumises à ces exigences. Ainsi, depuis 1993 (Règlement 793/93), 141 de ces substances, identifiées comme prioritaires par la Commission, devaient être soumises à une évaluation des risques par les autorités publiques des Etats membres. Mais, en pratique, ces évaluations n’ont été menées à terme que pour 39 substances.
Face à l’inefficacité de cette législation, la Commission a adopté le 29 octobre 2003, la proposition REACH. REACH (Registration, Evaluation, Autorisation and restriction of CHemicals) est un système réglementaire unique pour les substances chimiques qui remplace une quarantaine d’instruments législatifs existants. Le règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006, qui est la pièce maîtresse de ce nouveau système, est entré en vigueur le 1er juin 2007.
qui. Il vise à améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement en favorisant la transparence et la connaissance des propriétés des substances chimiques.
Une grande innovation de REACH est le renversement de la charge de la preuve. Désormais, c’est aux industriels et non plus aux autorités publiques qu’est confiée la charge de la preuve en matière d’évaluation des risques: REACH repose en effet sur le principe qu’il incombe aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à ce qu’ils fabriquent, mettent sur le marché ou utilisent, des substances non susceptibles d’avoir des effets nocifs pour la santé humaine ou l’environnement.

Quels sont les nouveautés par rapport à la législation précédant REACH ?

Elles sont, entre-autres, :

• la création d’une nouvelle Agence européenne des produits chimiques (ECHA), chargée de la gestion du système REACH, située à Helsinki en Finlande
• l’enregistrement, dans une base de données de l’Agence de toutes les substances chimiques produites ou importées dans l’Union Européenne en quantité supérieure ou égale à une tonne par an. A terme, aucune substance soumise à enregistrement ne pourra être fabriquée, ni importée sans avoir été préalablement enregistrée, conformément au principe  » Pas de données, pas de marché « 
• une évaluation des dossiers d’enregistrement par l’Agence et l’évaluation de certaines substances (prioritaires) par les autorités compétentes des Etats membres
• une autorisation nécessaire pour la mise sur le marché et l’utilisation de certaines substances extrêmement préoccupantes (ex : cancérogènes ; mutagènes ; toxiques pour la reproduction ; persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ; très persistantes et très bioaccumulables (vPvB), et les substances perturbant le système endocrinien)) qui vise à substituer des substances particulièrement dangereuses par des substances moins dangereuses. Les substances soumises à autorisation seront inscrites à l’Annexe XIV de REACH (actuellement vierge) et les premières recommandations de l’Agence européenne des produits chimiques concernant les substances à inclure en priorité dans l’Annexe XIV seront formulées au plus tard le 1er juin 2009.

Quel est le champ d’application ?

REACH concerne :

• les substances chimiques en tant que telles : méthanol, métaux, ammoniac…
• les substances contenues dans des préparations, c’est-à-dire un mélange ou une solution composé(e) de deux substances ou plus : peinture, ciment, colle, encre…
• les substances contenues dans des articles* (objets, produits finis) : plomb dans les batteries, teinture dans les vêtements, colorants dans les cartouches d’encre, parfums dans les déodorants…
  * Un article est  » un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique. « 

Il existe des exemptions générales (peu nombreuses) ainsi que des exemptions spécifiques suivant les différents processus (enregistrement, évaluation, autorisation).

Qui est concerné par REACH ?

REACH distingue plusieurs groupes d’acteurs dans la chaîne d’approvisionnement :

• le fabricant : personne qui fabrique une substance dans la Communauté Européenne
• l’importateur : personne qui est responsable de l’importation d’une substance, d’une préparation ou d’un article sur le territoire douanier de la Communauté Européenne (les 27 Etats membres). Par exemple, si votre entreprise est établie au Luxembourg et si vous achetez en Suisse, vous êtes considéré comme un importateur.
• le producteur d’un article : personne qui fabrique ou assemble un article dans la Communauté Européenne
• l’utilisateur en aval : personne qui utilise une substance ou une préparation dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles
• le distributeur : personne qui stocke et met sur le marché une substance ou une préparation

Le schéma ci-dessous présente un exemple de chaîne d’approvisionnement pour le dioxyde de titane (TiO2), aussi appelé blanc de titane, pigment blanc largement utilisé comme agent blanchissant et opacifiant dans des produits tels que la peinture, le plastique, le papier, l’encre, les aliments et les dentifrices.

Source : Defrise, D. (2007), Reach : une opportunité syndicale ? Comprendre et agir dans les entreprises, brochure réalisée dans le cadre du Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l’Environnement (RISE) qui bénéficie du soutien de la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement de la Région wallonne (http://www.rise.be ) « 

Il faut noter qu’une entreprise peut remplir plusieurs rôles en même temps. Par exemple, l’entreprise qui formule des peintures peut être un utilisateur en aval pour une substance si il l’achète à un fournisseur en amont de la chaîne d’approvisionnement (comme dans l’exemple), mais il peut être aussi un importateur pour une autre substance qu’il incorpore dans sa formulation, si il achète cette substance qui provient par exemple des Etats-Unis ou de Suisse.

REACH ne s’applique donc pas uniquement aux fabricants de substances chimiques dans le secteur de la chimie mais également aux importateurs et aux utilisateurs de substances chimiques, quelque soit le secteur d’activité : construction, bois, ciment, peinture, nettoyage, automobile, textile…

Quelles sont vos obligations et que devez-vous faire ?

Les obligations seront différentes en fonction de votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement. Vous trouverez ci-dessous quelques éléments d’information, non exhaustifs, qui vous permettront de connaître vos obligations et de vous y préparer.

Mon entreprise achète des substances chimiques, des préparations (peinture, etc.) ou des articles (produits finis) hors de l’Union Européenne

Si votre société est établie dans l’Union Européenne et si vous achetez, hors de l’Union Européenne, des substances chimiques ou des préparations (peinture, etc.) ou des articles (produits finis) qui contiennent des substances destinées à être rejetées pendant l’utilisation (exemple : bougie parfumée), vous êtes considéré comme un importateur et vous pouvez être soumis, sous certaines conditions, à la procédure d’enregistrement, au même titre que les fabricants de substances chimiques. Ce sont les substances telles quelles ou présentes dans les préparations ou dans les articles à des quantités supérieures à 1 tonne/an qui doivent être enregistrées.

Si vous importez des articles qui contiennent des substances extrêmement préoccupantes, (assujetties au régime d’autorisation) comme par exemple, des substances cancérogènes et que la concentration de ces substances dans l’article dépasse 0.1% (% en poids), sous certaines conditions, vous devez procéder à la notification de ces substances.

Dans ces cas, il vous est conseillé de contacter votre fournisseur de substances pour savoir si il a l’intention de désigner un  » représentant exclusif  » qui s’acquittera des obligations d’enregistrement à votre place. Si ce n’est pas le cas, vous devrez procéder à l’enregistrement des substances. Pour certaines substances chimiques, l’enregistrement peut être progressif et étalé dans le temps, si vous choisissez de pré-enregistrer la substance entre le 1er juin et le 1er décembre 2008. Le pré-enregistrement est gratuit et assez simple à réaliser.

Mon entreprise achète et utilise des substances chimiques qui proviennent de l’Union Européenne pour fabriquer des préparations, des articles et pour d’autres usages (peinture, nettoyage, maintenance…)

La plupart des entreprises utilisent des substances chimiques dans leurs activités, pour préparer des formulations, pour la production de produits finis mais aussi pour le nettoyage des locaux, pour l’entretien des machines de production, etc.
Les substances fabriquées ou importées dans l’Union Européenne doivent être pré-enregistrées et enregistrées par votre fournisseur pour que vous puissiez les utiliser.

Si vous utilisez des substances pour produire des articles (produits finis) qui contiennent des substances destinées à être rejetées pendant l’utilisation (exemple : bougie parfumée) ou des articles qui contiennent des substances extrêmement préoccupantes (cancérogènes), vous pouvez être soumis, sous certaines conditions, respectivement à l’enregistrement ou à la notification de ces substances.

Mais, d’une manière générale, si vous utilisez des substances ou des préparations (peinture, lubrifiant, produits de nettoyage) pour un usage habituel (par exemple, un usage prévu par la Fiche de Données de Sécurité), REACH ne devrait pas vous impacter beaucoup. Il est toutefois conseillé de vous assurer que les substances que vous utilisez seront bien enregistrées par votre fournisseur. Ceci est d’autant plus important, si vous utilisez des substances chimiques pour un usage non habituel ou spécifique à votre activité, vous devez particulièrement vérifier que les substances que vous utilisez seront enregistrées pour l’utilisation que vous en faites.
Vous pouvez notifier votre utilisation à votre fournisseur pour qu’elle devienne une « utilisation identifiée » qui sera couverte dans le dossier d’enregistrement. Cela ne se fait pas automatiquement. Si un fournisseur refuse de mentionner votre usage ou si vous préférez maintenir la confidentialité de certaines applications, vous devrez effectuer, pour vos usages, une évaluation de la sécurité chimique (sous certaines conditions).

De plus, il est également possible que certains fournisseurs décident, pour des raisons stratégiques ou économiques (coût de l’enregistrement, etc.), de ne pas enregistrer des substances chimiques. Si tel est le cas, vous devez soit trouver un autre fournisseur, soit utiliser une substance alternative ou modifier votre process. Il est donc important de vous préparer au plus tôt pour éviter d’avoir des problèmes pour votre activité.

Quels sont les bénéfices de REACH pour les utilisateurs de substances chimiques?

REACH permettra d’améliorer la connaissances des usages et des propriétés dangereuses des substances chimiques et favorisera une utilisation plus sûre des substances chimiques. De plus, la communication en amont et en aval dans la chaîne d’approvisionnement sera renforcée et permettra notamment aux fabricants et aux importateurs de substances chimiques d’établir des fiches de données de sécurité de meilleure qualité et d’améliorer la gestion des risques des substances chimiques.

Qui peut vous aider ?

Un service national d’assistance technique, appelé Helpdesk REACH, assumé par le Centre de Ressources des Technologies pour l’Environnement peut vous aider à vous conformer aux exigences du règlement.
Vous trouverez également sur le site Internet www.reach.lu une sélection d’informations utiles à la compréhension et à la mise en œuvre de REACH, ainsi que les dernières nouveautés.
Contact : Caroline FEDRIGO – reach@tudor.lu – (+352) 42 59 91 -600